Droits, mention IA, confidentialité
Mis à jour le 17 novembre 2026
Ce que je fais pour les droits, la mention IA et vos données, en formation comme en création, avec les textes officiels. Ce n'est pas un avis juridique : pour une décision engageante, consultez un juriste.
Faits réglementaires vérifiés le 17 novembre 2026
Les droits sur ce qui est généré
Ce que disent les textes. En droit français, le droit d'auteur protège une œuvre originale qui porte l'empreinte de son auteur. Une image ou une vidéo entièrement générée, sans apport humain identifiable, peut donc ne pas être protégeable. Et reproduire une œuvre, un personnage, une marque ou un visage reconnaissable reste soumis aux droits de leurs titulaires.
Ce que je fais.
- J'écris ce que je ne peux pas garantir : un plan généré peut ne pas être protégeable, ni unique.
- Je cède ce qui peut l'être, pour les supports, territoires et durée prévus au devis.
- Je garde la trace de l'apport humain : brief, planches, découpage, retouches, montage.
- Aucun visage ni aucune voix réels sans accord écrit, aucune imitation d'artiste, de marque ou de film identifiable.
Les licences des outils
Chaque outil a ses conditions d'usage commercial. Elles dépendent souvent de l'abonnement, et elles changent. Pour chaque projet, j'indique les outils et le niveau d'abonnement au moment de la génération. Musique et voix sont sous licence nommée, jamais empruntées. En formation, je montre où lire ces conditions et comment les dater.
La mention IA (AI Act, article 50)
Le règlement européen sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689) prévoit des obligations de transparence pour certains contenus générés ou modifiés par IA, surtout les contenus réalistes qui pourraient passer pour authentiques. Elles s'appliquent depuis le 2 août 2026 et pèsent surtout sur celui qui diffuse.

- Sur ce site : la section « Contenus créés avec l'IA » des mentions légales indique que les images et les vidéos sont créées avec des outils d'IA générative, et chaque fichier porte une indication de provenance lisible par les machines. La page de chaque projet liste les outils.
- Sur une production livrée : la liste des plans générés ou modifiés, une mention proposée par support et les métadonnées de provenance quand l'outil les fournit. La mention est apposée sous votre marque, sans mon nom.
En France, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose déjà une mention pour certaines images générées dans les contenus d'influence commerciale.
Former ses équipes (AI Act, article 4)
Le règlement européen sur l'IA demande aux organisations de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l'IA de leurs équipes. Il n'impose ni certificat ni format. Une formation est l'une de ces mesures. Je ne présente aucune formation comme « obligatoire » ni comme une « mise en conformité ».
Vos données
Une page pour votre DSI et votre DPO. Avec chaque proposition, je joins une page à leur transmettre :
- les outils prévus, leur éditeur et le niveau d'abonnement conseillé ;
- pour chaque outil, le réglage qui exclut vos contenus de l'entraînement, quand il existe, avec sa date de vérification ;
- les données à ne jamais saisir pendant la session ;
- l'accord de confidentialité.
En formation. Chaque session commence par les règles de prudence : données à ne jamais saisir, réglages de confidentialité selon l'outil, contenus anonymisés si besoin. Vos fichiers n'entrent dans un outil qu'après accord. Votre DPO reste l'interlocuteur de votre politique interne.
En création.
- Accord de confidentialité sur demande, signé avant le brief.
- Aucun fichier client dans un outil qui entraîne ses modèles sur les fichiers envoyés ; outils et réglages figurent au devis.
- Aucune publication de votre projet (portfolio, making-of, formation) sans votre accord écrit, jamais avant votre lancement.
- Agences : en marque blanche, mon nom n'apparaît ni dans les livrables, ni dans les métadonnées.
Sur ce site. Aucun cookie, aucun traceur. Détail : politique de confidentialité.
Sources officielles
- Règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle : eur-lex.europa.eu
- Commission européenne, cadre réglementaire de l'IA : digital-strategy.ec.europa.eu
- CNIL, intelligence artificielle et données personnelles : cnil.fr
- Loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 (influence commerciale) : legifrance.gouv.fr
- Code de la propriété intellectuelle : legifrance.gouv.fr